JORF n°0252 du 25 octobre 2025

Arrêté du 23 octobre 2025

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 février 2024 fixant le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des jurys des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3

e

classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne, pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense.

Article 2

Ces concours externe et interne sont organisés, au niveau national en vue de pourvoir des postes sur l'ensemble du territoire national.
L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.

Article 3

Le nombre total de postes offerts est fixé à 51. Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :

| SPÉCIALITÉS |Concours externe|Concours interne|TOTAL| |------------------------------------------------|----------------|----------------|-----| | Gestion des stocks et approvisionnements | 4 | 2 | 6 | | Mécanique | 3 | 2 | 5 | |Métiers de la restauration, hébergement, loisirs| 2 | 1 | 3 | | Systèmes d'information et réseaux/télécom | 20 | 17 | 37 | | TOTAL concours externe et interne | 29 | 22 | 51 |

Article 4

Cinq postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Article 6

Dès l'inscription, les candidates et les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un seul concours, externe ou interne, et que sur une seule spécialité. Ce choix ne pourra pas être modifié après la date limite de validation des inscriptions.

Article 7

Les inscriptions débutent le 6 novembre 2025 à 10 heures et sont closes le 9 décembre 2025 à 12 heures, heures de Paris.
Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr
Pour l'inscription, la candidate ou le candidat utilise une adresse mail personnelle.
Dans la page du concours concerné, un lien placé sous le titre renvoie la candidate ou le candidat vers une démarche simplifiée pour procéder à l'inscription. La candidate ou le candidat complète les renseignements demandées et téléverse les pièces justificatives requises telles que mentionnées dans le dossier d'information.
Le dossier d'inscription reste modifiable jusqu'à la clôture des inscriptions, les modifications sont signalées par la date et l'heure de dépôt.
L'absence de dossier ou sa transmission après le 9 décembre 2025, à 12 heures, heure de Paris (date et heure de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination de la candidate ou du candidat.
Si plusieurs dossiers d'inscription sont déposés pour une même candidate ou un même candidat, seul le plus récent sera pris en compte, la date et l'heure du dépôt faisant foi.

Article 8

Les candidates et les candidats qui n'ont pas accès à internet peuvent demander auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07, un dossier papier d'inscription par voie postale, jusqu'au 28 novembre 2025, le cachet de la poste faisant foi.
Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et les candidats joignent impérativement à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient avec les pièces justificatives, par voie postale, au plus tard le 9 décembre 2025, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté après le 9 décembre 2025 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Tout dossier incomplet est rejeté.
Les candidates et les candidats du concours externe adressent leur dossier complet uniquement au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
Les candidates et les candidats du concours interne adressent leur dossier complet au bureau recrutement du CMG selon les indications mentionnées dans le tableau ci-après :

| Département d'affectation | Adresse réservée aux inscriptions
par courrier au concours interne | |-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87 | CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutements et mobilités, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex | | 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 | CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 | | 02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90 | CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement mobilité, section recrutement concours, quartier de Lattre-de-Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 01 | | 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85 | CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9 | |60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger|CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex| | 2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84 | CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section concours et examens professionnels, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9 |

Article 9

La phase de sélection sur dossier du concours externe qui consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidates et des candidats autorisés à prendre part au concours se déroule à Lyon à compter du 26 janvier 2026.

Article 10

L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne a lieu le 27 janvier 2026, dans les centres d'examen créés par les CMG de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.

Article 11

Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne se déroulent à Lyon à partir du 7 avril 2026.
Dès publication de la liste d'admissibilité, les candidates et les candidats admissibles au concours interne transmettent leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) :
1° Pour les candidates et les candidats inscrits par voie postale : au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 12 mars 2026, le cachet de la poste faisant foi ;
2° Pour les candidates et les candidats inscrit sur internet : leur dossier d'inscription sera à nouveau accessible pour complément jusqu'au 12 mars 2026, à 12 heures, heure de Paris.
Pour le concours interne, l'absence de dossier RAEP, sa transmission hors délai ou le non-respect du formalisme du dossier ministériel entraîne l'élimination de la candidate ou du candidat.

Article 12

Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé, et joignent à leur dossier d'inscription, avant la date de clôture des inscriptions, une demande écrite et un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Article 13

La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.

Article 14

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

Article 15

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et du marketing des ressources humaines,

K. Bodart