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Chapitre V

Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route

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Article 31

Déclaration d'activité pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L

JORF n°0247 du 24 octobre 2023

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des déclarations de contrôle technique

Résumé Les confirmations de contrôle technique sont enregistrées dans un registre national.

Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Les récépissés de déclaration sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.