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Chapitre V

Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route

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Article 32

Enregistrement des déclarations de contrôle technique

JORF n°0247 du 24 octobre 2023

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité de contrôle technique des véhicules de catégorie L

Résumé Pour contrôler certains types de véhicules, il faut déclarer son activité au préfet et recevoir un accusé de réception.

Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique des véhicules de catégorie L au sens du présent arrêté, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur la déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 du code de la route accompagnée des documents prévus à l'article R. 323-18-1 du code de la route.
Le préfet adresse un récépissé de déclaration au prestataire dans le délai d'un mois.

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Version 1

Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique des véhicules de catégorie L au sens du présent arrêté, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur la déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 du code de la route accompagnée des documents prévus à l'article R. 323-18-1 du code de la route.

Le préfet adresse un récépissé de déclaration au prestataire dans le délai d'un mois.