En vigueur depuis le 8 novembre 2020
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Modification d'une annexe réglementaire
L'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 2017 est modifiée comme explicité à l'annexe du présent arrêté.
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modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement
La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1 (Obligation des titres de navigation pour les navires français), L. 5231-4 et L. 5522-2 (Effectif minimal des marins à bord d'un navire) ;
Vu le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 (Modification des règles du permis d'armement des navires) relatif aux différentes catégories de permis d'armement ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 (Règles pour le permis d'armement des navires) relatif au permis d'armement,
Arrête :
En vigueur depuis le 8 novembre 2020
L'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 2017 est modifiée comme explicité à l'annexe du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 8 novembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 octobre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil