Créé le 1 novembre 2015
Les données du questionnaire font l'objet d'un traitement informatique géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et sont transmises à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
ARRÊTÉ du 23 octobre 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015
Les données du questionnaire font l'objet d'un traitement informatique géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et sont transmises à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.