Créé le 4 novembre 2013 · Abrogé le 6 juillet 2014
En application de l'article L. 6724-2 du code des transports (Règles pour les transports aériens à Mayotte)Art. L.6724-2Règles pour les transports aériens à MayotteÀ Mayotte, les compagnies aériennes doivent avoir une licence et un certificat pour transporter des gens ou des marchandises, sauf pour certains petits avions., il est délivré à la société EWA AIR une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Créé le 4 novembre 2013 · Abrogé le 6 juillet 2014
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Créé le 4 novembre 2013 · Abrogé le 6 juillet 2014
La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
Créé le 4 novembre 2013 · Abrogé le 6 juillet 2014
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.