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Arrêté du 23 octobre 2012

portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France (n° 8116)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord agricole en Île-de-France

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés agricoles en Île-de-France devient obligatoire pour tous, avec des sanctions si on ne le respecte pas.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 août 1998 portant extension de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 22 juin 2012 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publié au Journal officiel du 24 août 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'avenants à la convention collective agricole en Île-de-France

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés agricoles en Île-de-France devient obligatoire pour tout le monde.

Les dispositions des avenants n°s 28, 29 et 30 du 22 juin 2012 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets des avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté étend les effets et sanctions des avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Extension d'avenants à la convention collective agricole en Île-de-France) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Application d'un arrêté sur les conventions collectives agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoires certains accords pour les employés et employeurs agricoles en Île-de-France.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/33, disponible au centre de la documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 23 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3