Arrêté du 23 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions des avenants n°s 28, 29 et 30 du 22 juin 2012 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'avenants à la convention collective agricole en Île-de-France

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés agricoles en Île-de-France devient obligatoire pour tout le monde.

Les dispositions des avenants n°s 28, 29 et 30 du 22 juin 2012 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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