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Arrêté du 23 octobre 2012

portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée (n° 8112)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord agricole en Île-de-France

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés de l'agriculture en Île-de-France (sauf Seine-et-Marne) devient obligatoire pour tous, avec des effets immédiats.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 20 juin 2012 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 août 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'une convention collective agricole en Île-de-France

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés de l'agriculture en Île-de-France (sauf Seine-et-Marne) devient obligatoire pour tous.

Les dispositions des avenants n°s 137 et 138 du 20 juin 2012 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets des avenants à une convention collective

Résumé. Les effets et sanctions des avenants à une convention collective en Ile-de-France (sauf Seine-et-Marne) s'appliquent dès la publication de l'arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Extension d'une convention collective agricole en Île-de-France) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Application d'un arrêté sur les conventions collectives en Ile-de-France

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoires certains accords pour les employeurs et salariés en Ile-de-France.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/33, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 23 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3