Arrêté du 23 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions des avenants n°s 137 et 138 du 20 juin 2012 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'une convention collective agricole en Île-de-France

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés de l'agriculture en Île-de-France (sauf Seine-et-Marne) devient obligatoire pour tous.

Les dispositions des avenants n°s 137 et 138 du 20 juin 2012 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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