Arrêté du 23 octobre 2008

Article 6

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Article 6

Le présent traitement dispose d'un « serveur de télépaiement par carte bancaire » pour assurer le paiement par carte bancaire des taxes liées aux opérations d'immatriculation.
Ce serveur conserve pendant une durée de six mois le numéro de la carte bancaire utilisée ainsi que sa date d'expiration.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Conservation des données bancaires pour le paiement des taxes d'immatriculation

Résumé. Un système de paiement en ligne pour les taxes d'immatriculation des véhicules conserve les numéros de carte bancaire pendant six mois.

Le présent traitement dispose d'un « serveur de télépaiement par carte bancaire » pour assurer le paiement par carte bancaire des taxes liées aux opérations d'immatriculation.
Ce serveur conserve pendant une durée de six mois le numéro de la carte bancaire utilisée ainsi que sa date d'expiration.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance