Arrêté du 23 octobre 2008

Article 6

Créé le 19 novembre 2008

Le présent traitement dispose d'un « serveur de télépaiement par carte bancaire » pour assurer le paiement par carte bancaire des taxes liées aux opérations d'immatriculation.
Ce serveur conserve pendant une durée de six mois le numéro de la carte bancaire utilisée ainsi que sa date d'expiration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008