JORF n°0268 du 18 novembre 2008

Article 3

Article 3

Seuls sont habilités à recevoir communication et à traiter les données du traitement automatisé, dans la limite de leurs missions et de leur compétence territoriale :
― les agents habilités de l'administration des finances ;
― les agents habilités du service de gestion du SIV du ministère de l'intérieur.
La Banque de France est également habilitée à recevoir communication de données du traitement dans le cadre des opérations de paiement.


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Version 1

Seuls sont habilités à recevoir communication et à traiter les données du traitement automatisé, dans la limite de leurs missions et de leur compétence territoriale :

― les agents habilités de l'administration des finances ;

― les agents habilités du service de gestion du SIV du ministère de l'intérieur.

La Banque de France est également habilitée à recevoir communication de données du traitement dans le cadre des opérations de paiement.