Arrêté du 23 octobre 2008

Article 3

Créé le 19 novembre 2008

Seuls sont habilités à recevoir communication et à traiter les données du traitement automatisé, dans la limite de leurs missions et de leur compétence territoriale :
― les agents habilités de l'administration des finances ;
― les agents habilités du service de gestion du SIV du ministère de l'intérieur.
La Banque de France est également habilitée à recevoir communication de données du traitement dans le cadre des opérations de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008