Créé le 19 novembre 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.
Créé le 19 novembre 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.
En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008