En vigueur depuis le 19 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Connexions du système d'information télépaiement
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Création d'un système de paiement en ligne pour les taxes automobiles), le présent traitement peut faire l'objet de liaisons informatisées avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― l'application de pré-demande d'habilitation et d'agrément (APD) ;
― la Banque de France et l'application COMPAS du Trésor public.