JORF n°0268 du 18 novembre 2008

Article 5

Article 5

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet de liaisons informatisées avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― l'application de pré-demande d'habilitation et d'agrément (APD) ;
― la Banque de France et l'application COMPAS du Trésor public.


Historique des versions

Version 1

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet de liaisons informatisées avec :

― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;

― l'application de pré-demande d'habilitation et d'agrément (APD) ;

― la Banque de France et l'application COMPAS du Trésor public.