Arrêté du 23 octobre 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du préfet du département de l'adresse du professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles via le préfet

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, vous devez contacter le préfet du département où se trouve le professionnel concerné.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du préfet du département de l'adresse du professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance