Arrêté du 23 octobre 1992

Article 4

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Article 4

Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les activités mentionnées à l'article 2.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1992

Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les activités mentionnées à l'article 2.

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cite  Arrêté 1992-10-23 art. 2

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