En vigueur depuis le 31 octobre 1992
Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les activités mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 23 octobre 1992
Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les activités mentionnées à l'article 2.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 octobre 1992
Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les activités mentionnées à l'article 2.
cite
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 1992
Source : Légifrance
Arrêté 1992-10-23 art. 2
Art. 2
Arrêté du 23 octobre 1992