En vigueur depuis le 31 octobre 1992
Le comité de transparence dispose des rapports annuels d'activité établis par les établissements de santé mentionnés à l'article 8 du décret du 24 septembre 1990 susvisé.
Arrêté du 23 octobre 1992
Le comité de transparence dispose des rapports annuels d'activité établis par les établissements de santé mentionnés à l'
article 8 du décret du 24 septembre 1990 susvisé
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En vigueur depuis le 31 octobre 1992
Le comité de transparence dispose des rapports annuels d'activité établis par les établissements de santé mentionnés à l'article 8 du décret du 24 septembre 1990 susvisé.
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 1992
Source : Légifrance