Arrêté du 23 octobre 1992

Article 2

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Article 2

Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur toutes les questions relatives :

1° Au prélèvement, à l'importation et l'exportation, à la transformation, au conditionnement, à la conservation et à la cession des organes, tissus et cellules mentionnés à l'article 1er ;

2° Aux transplantations et aux greffes.

Il peut être consulté par le ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant les activités énumérées ci-dessus.

Le comité peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence et formuler toute proposition qu'il estime utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1992

Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur toutes les questions relatives :

1° Au prélèvement, à l'importation et l'exportation, à la transformation, au conditionnement, à la conservation et à la cession des organes, tissus et cellules mentionnés à l'article 1er ;

2° Aux transplantations et aux greffes.

Il peut être consulté par le ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant les activités énumérées ci-dessus.

Le comité peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence et formuler toute proposition qu'il estime utile.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-10-23 art. 1

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 1992

Source : Légifrance