Décret n°90-845 du 24 septembre 1990

Article 8

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Article 8

Les établissements dans lesquels sont pratiquées les activités mentionnées à l'

article 1er

sont tenus de mettre en oeuvre un système d'évaluation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils établissent, sur cette base, un rapport annuel d'activité qui est transmis au ministre chargé de la santé.

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Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les établissements dans lesquels sont pratiquées les activités mentionnées à l'article 1er sont tenus de mettre en oeuvre un système d'évaluation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils établissent, sur cette base, un rapport annuel d'activité qui est transmis au ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance