Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la sous-traitance pour la formation des activités liées aux animaux de compagnie
Résumé Seuls les organismes de formation peuvent donner des formations et toucher l'argent, pas leurs sous-traitants.
Le III de l'article 5 de l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation est ainsi complété :
« Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation. »
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