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Arrêté du 23 novembre 2022

modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère chargé de l'agriculture

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Modification des règles de formation pour la restauration commerciale

Résumé. Les formations pour la restauration commerciale doivent durer 14 heures en présentiel, et les organismes de formation ne peuvent pas sous-traiter.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 (Règles d'habilitation pour les organismes de formation) relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires),

Arrête :

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Modification de la durée et du mode de la formation en restauration commerciale

Résumé. La formation pour la restauration commerciale passe à quatorze heures et doit obligatoirement se faire en présentiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de la sous-traitance pour l'enseignement du transport d'animaux

Résumé. Les organismes de formation autorisés doivent enseigner le transport d'animaux sans sous-traiter et contractualiser directement avec les élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contractualisation dans la formation professionnelle

Résumé. L'article interdit la sous-traitance et précise que seul l'organisme de formation habilité peut contractualiser avec les stagiaires et percevoir les paiements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de la sous-traitance pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation habilités ne peuvent plus sous-traiter et doivent gérer directement les contrats et les paiements des stagiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2022

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Mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit respecté et publié.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaimé

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022

Arrêté du 23 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5