Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 (Règles d'habilitation pour les organismes de formation)Règles d'habilitation pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent obtenir une autorisation pour dispenser des cours et des tests, valable cinq ans, et respecter des règles strictes pour la maintenir. relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires)Art. R.254-14Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitairesLes organismes de formation pour les certificats de produits phytopharmaceutiques doivent être habilités par les autorités régionales.,
Arrête :