Arrêté du 23 novembre 2022

Article 5

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Article 5

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté, ainsi que celles de l'arrêté du 28 mai 2021 susvisé (Mise à jour des règles de sécurité maritime), sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Application territoriale de l'arrêté du 23 novembre 2022

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté, ainsi que celles de l'arrêté du 28 mai 2021 susvisé (Mise à jour des règles de sécurité maritime), sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance