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Arrêté du 23 novembre 2022

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 423 du règlement annexé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour le transport maritime des cargaisons

Résumé. Un arrêté impose de nouvelles règles pour le transport maritime des cargaisons solides en vrac à partir de 2023, simplifie les procédures d'approbation des méthodes d'essai pour les cargaisons liquéfiables, et précise son application dans certains territoires français d'outre-mer.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son articles D. 510-7 (Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereuses) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF) et 1-2 (Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 (Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé de la mer) relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2021 (Mise à jour des règles de sécurité maritime) modifiant le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 971e session en date du 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 26 octobre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Modification de la division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé. Cet article change une partie d'un règlement selon les règles des autres articles de la même loi.

La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la date d'application des règles du code maritime international) à 5 (Extension de l'application de l'arrêté aux territoires d'outre-mer) du présent arrêté.

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Modification de la date d'application des règles du code maritime international

Résumé. Le transport par mer des cargaisons solides en vrac doit suivre les règles internationales à partir de 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de l'approbation des méthodes d'essai pour les cargaisons liquéfiables

Résumé. La procédure d'approbation des méthodes d'essai pour les cargaisons liquéfiables est simplifiée en réduisant le nombre de ministres impliqués.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Application territoriale de l'arrêté du 23 novembre 2022

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté, ainsi que celles de l'arrêté du 28 mai 2021 susvisé (Mise à jour des règles de sécurité maritime), sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre et le secrétaire d'État doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Arrêté du 23 novembre 2022
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