Arrêté du 23 novembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 2022

Art. 10

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Modification du point de départ du délai de contestation des élections

Résumé. Le délai pour contester les résultats des élections commence maintenant à partir de l'annonce par les bureaux de vote électronique, et non plus après leur publication en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance