Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de contestation des résultats électoraux
Résumé On a changé la règle: maintenant, on peut contester les résultats électoraux à partir du moment où ils sont annoncés officiellement.
Dans l'article 10, deuxième alinéa du I, du même arrêté, remplacer le paragraphe suivant :
« Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
par le suivant :
« Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la proclamation des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
1 version