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Arrêté du 23 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Un arrêté modifie les règles du vote électronique pour les élections des représentants du personnel, en avançant la date de scellement et en changeant le délai pour contester les résultats.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique) relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Arrêté fixant les dates des élections des représentants des fonctionnaires) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 (Arrêté du 17 novembre 2022 sur le vote électronique des représentants du personnel) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des agents relevant des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la transition énergétique ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet,

Arrêtent :

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Avancement de la date de pré-scellement des votes électroniques

Résumé. La date de pré-scellement des opérations de vote électronique pour les élections des représentants du personnel a été avancée au 30 novembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du point de départ du délai de contestation des élections

Résumé. Le délai pour contester les résultats des élections commence maintenant à partir de l'annonce par les bureaux de vote électronique, et non plus après leur publication en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Arrêté du 23 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3