Arrêté du 23 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance