En vigueur depuis le 30 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.