Arrêté du 23 novembre 2022

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 3 avril 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets textiles) et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 (Modulation des contributions financières des producteurs) et R. 543-214 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets textiles) à R. 543-224 (Précisions des règles pour les produits textiles neufs) du code de l'environnement est abrogé.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Abrogation d'un arrêté sur les déchets textiles

Résumé. Un arrêté de 2014 sur la gestion des déchets textiles est annulé.

L'arrêté du 3 avril 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets textiles) et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 (Modulation des contributions financières des producteurs) et R. 543-214 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets textiles) à R. 543-224 (Précisions des règles pour les produits textiles neufs) du code de l'environnement est abrogé.

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cite  Code de l'environnementart. R543-214 (V)

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