Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les administrateurs
Résumé Il fixe combien chaque grade d'administrateur reçoit chaque année pour son travail, ses contraintes et son expertise.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE |MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)|
|-----------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Administrateur du 3e grade | 4 900 |
|Administrateur du grade transitoire| 4 900 |
| Administrateur du 2e grade | 4 600 |
| Administrateur du 1er grade | 4 150 |
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