Arrêté du 23 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administrateur du 3e grade 4 900
Administrateur du grade transitoire 4 900
Administrateur du 2e grade 4 600
Administrateur du 1er grade 4 150

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Montants minimaux annuels des indemnités de fonctions pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs de différents niveaux reçoivent un montant minimum par an pour leur travail et leurs conditions.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administrateur du 3e grade 4 900
Administrateur du grade transitoire 4 900
Administrateur du 2e grade 4 600
Administrateur du 1er grade 4 150

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance