Arrêté du 23 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération Nationale des Offices Publics de l'Habitat (FOPH) : 94,34 % ;
  • Fédération nationale des sociétés coopératives d'Habitations à loyer modéré (FNSCHLM) : 5,66 %.

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Poids des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé. La FOPH et la FNSCHLM ont un pouvoir important pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans cette branche.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération Nationale des Offices Publics de l'Habitat (FOPH) : 94,34 % ;
  • Fédération nationale des sociétés coopératives d'Habitations à loyer modéré (FNSCHLM) : 5,66 %.

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