Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poids des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé La FOPH et la FNSCHLM ont un pouvoir important pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans cette branche.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération Nationale des Offices Publics de l'Habitat (FOPH) : 94,34 % ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives d'Habitations à loyer modéré (FNSCHLM) : 5,66 %.
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