Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poids des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé. La FOPH et la FNSCHLM ont un pouvoir important pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans cette branche.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération Nationale des Offices Publics de l'Habitat (FOPH) : 94,34 % ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives d'Habitations à loyer modéré (FNSCHLM) : 5,66 %.