Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé La FENACEREM a 88% du pouvoir de s'opposer à l'extension des accords collectifs, tandis que la FEDELEC en a 12%.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) : 88,34 % ;
- Fédération des Electriciens et Electroniciens (FEDELEC) : 11,66 %.
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