Arrêté du 23 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Reconnaissance des organisations représentatives), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) : 88,34 % ;
  • Fédération des Electriciens et Electroniciens (FEDELEC) : 11,66 %.

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé. La FENACEREM a 88% du pouvoir de s'opposer à l'extension des accords collectifs, tandis que la FEDELEC en a 12%.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Reconnaissance des organisations représentatives), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) : 88,34 % ;
  • Fédération des Electriciens et Electroniciens (FEDELEC) : 11,66 %.

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