Arrêté du 23 novembre 2020

Article 2

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Article 2

L'engagement de toute délibération selon les modalités prévues à l'article 1er (Réunions à distance du conseil d'administration) est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la séance.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Vérification des moyens techniques pour les délibérations à distance

Résumé. Avant de commencer une réunion à distance, il faut vérifier que tous les membres ont les outils nécessaires pour y participer.

L'engagement de toute délibération selon les modalités prévues à l'article 1er (Réunions à distance du conseil d'administration) est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la séance.

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En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2020

Source : Légifrance