En vigueur depuis le 27 novembre 2020
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Vérification des moyens techniques pour les délibérations à distance
L'engagement de toute délibération selon les modalités prévues à l'article 1er (Réunions à distance du conseil d'administration) est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la séance.