JORF n°0286 du 26 novembre 2020

Article 3

Article 3

Le président informe les autres membres de la tenue de toute délibération à distance, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.


Historique des versions

Version 1

Le président informe les autres membres de la tenue de toute délibération à distance, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.