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Arrêté du 23 novembre 2020

relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions à distance pour les conseils d'administration

Résumé. Un arrêté de 2020 permet aux conseils d'administration de se réunir à distance en utilisant des outils numériques, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Réunions à distance du conseil d'administration

Résumé. Le président d'un conseil d'administration peut organiser des réunions ou délibérations à distance via des outils numériques, en garantissant l'identité des participants et la confidentialité.

Le président du conseil d'administration peut décider que le conseil d'administration se déroulera dans le cadre d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie conformément à l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Le président du conseil d'administration peut décider qu'une ou plusieurs délibérations seront organisées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie conformément à l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Dans ces deux cas, le président s'assure de l'identité des participants et veille au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.

En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Vérification des moyens techniques pour les délibérations à distance

Résumé. Avant de commencer une réunion à distance, il faut vérifier que tous les membres ont les outils nécessaires pour y participer.

L'engagement de toute délibération selon les modalités prévues à l'article 1er (Réunions à distance du conseil d'administration) est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la séance.

En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Information des membres sur les délibérations à distance

Résumé. Le président doit informer les membres du conseil d'administration des détails de la délibération à distance, y compris les modalités techniques pour y participer.

Le président informe les autres membres de la tenue de toute délibération à distance, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.

En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Règles de délibération à distance du conseil d'administration

Résumé. L'article explique comment se déroulent les délibérations à distance du conseil d'administration, avec des règles pour les contributions et la communication entre membres.

La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des membres du conseil d'administration qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions. Les contributions de chacun des membres du conseil d'administration ou tiers autorisés, si elles sont émises par écrit, sont communiquées par le président à l'ensemble des autres membres ou tiers autorisés qui participent afin qu'ils puissent y répondre.
A tout moment, le président du conseil d'administration peut décider de prolonger la durée de la délibération. Il en informe les membres et tiers y participant.
Seuls les tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres du conseil d'administration dans le cadre de la délibération.

En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Clôture des débats et ouverture du vote

Résumé. Le président clôt les débats et ouvre le vote en informant les membres du conseil d'administration de la durée du vote.

Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération.
Le président adresse immédiatement un message indiquant l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du conseil d'administration participants peuvent voter.

En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Transmission des résultats de vote et gestion des incidents techniques

Résumé. Le président envoie les résultats du vote à tous les membres et, en cas de problème technique, le vote peut être repris si le quorum est maintenu.

Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du conseil d'administration.
En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions tant que le quorum est atteint.

En vigueur depuis le 27 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que son texte doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2020.

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2020

Arrêté du 23 novembre 2020
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Article 5
Article 6
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