Abrogé25 novembre 2020
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 11
Créé le 25 novembre 2011
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 novembre 2020
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2020art. 11
En vigueur du vendredi 25 novembre 2011 au mardi 24 novembre 2020