Arrêté du 23 novembre 2018

Article 6

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Article 6

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus par les articles 15 et suivants du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), s'exercent auprès du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse : [email protected].
Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Droits d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles auprès du service statistique ministériel par email.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus par les articles 15 et suivants du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), s'exercent auprès du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse : [email protected].
Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès).

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