Arrêté du 23 novembre 2018

Article 3

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Article 3

Ont accès aux informations du traitement les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des données personnelles relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants. L'accès à l'ensemble des données personnelles collectées est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Accès restreint aux données étudiantes

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux informations statistiques sur les étudiants, sans voir leurs noms ou lieux de naissance.

Ont accès aux informations du traitement les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des données personnelles relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants. L'accès à l'ensemble des données personnelles collectées est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance