Arrêté du 23 novembre 2018

Article 2

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Article 2

Les applications développées par le ministère chargé des affaires étrangères pour la gestion des listes électorales consulaires et l'interface dédiée mise à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du 13 juin 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Sécurité des applications de gestion des listes électorales consulaires

Résumé. Les applications du ministère des Affaires étrangères pour les listes électorales consulaires doivent être sécurisées selon un référentiel approuvé en 2014.

Les applications développées par le ministère chargé des affaires étrangères pour la gestion des listes électorales consulaires et l'interface dédiée mise à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du 13 juin 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance