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Arrêté du 23 novembre 2018

relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère chargé des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 novembre 2018 sur la gestion des listes électorales consulaires

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2018 organise l'échange de données entre le ministère des Affaires étrangères et l'INSEE pour gérer les listes électorales consulaires, avec des règles de sécurité et une entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 (Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, et notamment son article 1er ;

Vu le code électoral, notamment son article L.16 (Gestion des listes électorales) ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Échange de données pour les listes électorales consulaires

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2018 organise l'échange de données entre le ministère des Affaires étrangères et l'INSEE pour gérer les listes électorales consulaires.

I. - Le ministère chargé des affaires étrangères assure la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret du 9 mai 2018 susvisé (Données du répertoire électoral unique) et permettant la gestion des listes électorales consulaires dans le répertoire électoral unique.
II. - L'Institut national de la statistique et des études économiques restitue au ministère chargé des affaires étrangères les données et informations actualisées relatives aux électeurs.
III. - Pour la mise en œuvre de ces échanges, le ministère chargé des affaires étrangères utilise une interface dédiée mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui permet notamment :
1° de déposer les inscriptions et les radiations à opérer sur les listes électorales consulaires ;
2° de définir les périodes de scrutins ;
3° d'extraire les listes électorales consulaires.
IV. - L'Institut national de la statistique et des études économiques fournit au ministère chargé des affaires étrangères une clé d'identification permettant la connexion à l'interface dédiée. Le ministère chargé des affaires étrangères assure la sécurité de l'accès par ses agents à ce dispositif d'authentification.
L'Institut national de la statistique et des études économiques met à disposition du ministère en charge des affaires étrangères une documentation concernant le fonctionnement et les spécificités de l'interface dédiée et l'informe de toutes les évolutions et modifications qu'il est amené à apporter.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Sécurité des applications de gestion des listes électorales consulaires

Résumé. Les applications du ministère des Affaires étrangères pour les listes électorales consulaires doivent être sécurisées selon un référentiel approuvé en 2014.

Les applications développées par le ministère chargé des affaires étrangères pour la gestion des listes électorales consulaires et l'interface dédiée mise à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du 13 juin 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les listes électorales consulaires

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour organiser la gestion des listes électorales consulaires.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté sur les listes électorales consulaires

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2018 confie aux ministres des Affaires étrangères et de l'Économie la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 23 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4