La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission, notamment le point ATCO.AR.A.010, point 13) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 135-1, R. 135-5 et R. 135-7 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 modifié relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne,

Arrête :

Fait le 23 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani