La ministre du travail et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ;
Vu la Convention internationale des personnes handicapées ratifiée par la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 (Ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées)Ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapéesLa France accepte une convention pour mieux protéger les droits des personnes handicapées. ;
Vu l'article L. 5313-2-1 du code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées)Art. L.146-3Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aident les personnes handicapées et leurs familles à accéder aux droits et prestations, à la formation, à l'emploi et aux services adaptés. et L. 243-1 (Accompagnement des travailleurs handicapés)Art. L.243-1Accompagnement des travailleurs handicapésLes personnes handicapées peuvent recevoir un accompagnement pour les aider à trouver et garder un emploi. et L. 313-11 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-11Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux peuvent signer des contrats pluriannuels pour atteindre leurs objectifs, avec une durée maximale de cinq ans renouvelable une fois. ;
Vu l'article 52 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 (Création d'un dispositif d'accompagnement pour les travailleurs handicapés)Création d'un dispositif d'accompagnement pour les travailleurs handicapésCe décret crée un système pour aider les travailleurs handicapés à trouver ou garder un emploi, avec des évaluations et des financements spécialisés. modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés ;
Vu l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 25 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017,
Arrêtent :