La ministre du travail et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ;
Vu la Convention internationale des personnes handicapées ratifiée par la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 ;
Vu l'article L. 5313-2-1 du code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 et L. 243-1 et L. 313-11 ;
Vu l'article 52 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés ;
Vu l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 25 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017,
Arrêtent :
Le modèle de la convention de gestion conclue par une personne morale gestionnaire d'un dispositif d'emploi accompagné mentionnées au III de l'article L. 5313-2-1 du code du travail et le modèle de la convention de financement prévue au IV du même article sont annexées au présent arrêté.
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Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Le directeur général de la cohésion sociale et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 novembre 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier