Arrêté du 23 novembre 2016

Article 2

Créé le 14 décembre 2016

Le traitement prévu à l'article 1er a pour objectif de mieux comprendre les récentes évolutions sur les marchés du travail français et européen. L'enquête cherche à établir des typologies de ces nouvelles formes d'emploi en se basant sur des critères issus de la jurisprudence mais également subjectifs.

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En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2016