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Arrêté du 23 novembre 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur les travailleurs indépendants

Résumé. L'INSEE va interroger des travailleurs indépendants pour mieux comprendre leur travail et protéger leurs données.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu ;

Vu le visa n° 2017X002EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 2016_325/DG75-L002/Label du 4 mai 2016 accordé au module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant ;

Vu le récépissé n° 2007969-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 novembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 décembre 2016

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Enquête sur le travail indépendant en France

Résumé. L'INSEE va interroger environ 10 000 personnes en 2017 pour mieux comprendre le travail indépendant.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu sur les formes de travail indépendant.
La collecte se déroulera au cours de l'année 2017 auprès de 10 000 personnes environ.

En vigueur depuis le 14 décembre 2016

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Étude sur les nouvelles formes d'emploi indépendant

Résumé. Un traitement de données est mis en place pour étudier les nouvelles formes d'emploi indépendant en France et en Europe.

Le traitement prévu à l'article 1er (Enquête sur le travail indépendant en France) a pour objectif de mieux comprendre les récentes évolutions sur les marchés du travail français et européen. L'enquête cherche à établir des typologies de ces nouvelles formes d'emploi en se basant sur des critères issus de la jurisprudence mais également subjectifs.

En vigueur depuis le 14 décembre 2016

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Types d'informations collectées dans une enquête sur les travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté décrit les types d'informations collectées dans une enquête sur les travailleurs indépendants, comme leurs clients, leur travail et leurs sentiments.

Les catégories d'informations traitées dans l'enquête concernent :

- informations sur l'activité économique des indépendants :

  • nombre de clients, dépendances vis-à-vis de ces derniers ;
  • organisation et conditions de travail ;

- informations subjectives et opinions :

  • motivations et difficultés rencontrées ;
  • perspectives d'emploi ;
  • satisfaction dans l'emploi, envie d'avoir un autre statut.

En vigueur depuis le 14 décembre 2016

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Partage contrôlé des données d'enquête sur les travailleurs indépendants

Résumé. Les données d'une enquête sur les travailleurs indépendants seront partagées de manière anonyme pour des recherches, après accord des Archives de France et de l'INSEE.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête sur le travail indépendant en France) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles), à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 14 décembre 2016

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 14 décembre 2016

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 14 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur une enquête par l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les marchés du travail.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2016

Arrêté du 23 novembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7