En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Modification du comité technique national « activités de services I »
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le comité technique national « activités de services I » conformément à l'annexe 2 du présent (Modification des activités éligibles pour allocations complémentaires) arrêté.