Arrêté du 23 novembre 2016

Article 2

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Article 2

L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le comité technique national « activités de services I » conformément à l'annexe 2 du présent (Modification des activités éligibles pour allocations complémentaires) arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification du comité technique national « activités de services I »

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le comité technique national des services.

L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le comité technique national « activités de services I » conformément à l'annexe 2 du présent (Modification des activités éligibles pour allocations complémentaires) arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance