Créé le 2 décembre 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 23 novembre 2016
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2016
Créé le 2 décembre 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
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