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Arrêté du 23 novembre 2016

relatif aux pièces justificatives exigées pour l'attribution du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'allocation de rentrée scolaire

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour toucher l'allocation de rentrée scolaire pour un enfant majeur, incluant des pièces d'identité et bancaires, et étend ces règles à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 543-3 (Gestion de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants confiés) et R. 543-9 (Gestion de l'allocation de rentrée scolaire) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance) relative à la protection de l'enfant, notamment son article 19 (Gestion des allocations familiales pour les enfants confiés) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

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Pièces nécessaires pour toucher le pécule de l'ARS

Résumé. Pour toucher le pécule de l'allocation de rentrée scolaire, un enfant majeur doit fournir des pièces d'identité et bancaires.

Pour l'attribution du pécule mentionné à l'article L. 543-3, l'enfant devenu majeur ou émancipé doit fournir à la caisse des dépôts et consignations les pièces justificatives figurant dans la liste ci-dessous.
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique ;
2° Un relevé d'identité bancaire ou postal de l'enfant, datant de moins de trois mois, sur lequel figurent les code BIC (Bank Identifier Code) et IBAN (International Bank Account Number) ;
3° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation ;
4° Le numéro d'identification de l'allocataire ou le nom de l'organisme débiteur des prestations familiales qui a servi l'allocation de rentrée scolaire ;
La production de la justification mentionnée au 4° est facultative.

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

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Extension d'un arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un arrêté précise que les règles pour obtenir une aide financière (le pécule) s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour la rentrée scolaire

Résumé. Un arrêté entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2016 précise que deux directeurs sont responsables de son application et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2016.

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2016

Arrêté du 23 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4