Arrêté du 23 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance