Créé le 1 juillet 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
Arrêté du 23 novembre 2012
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Créé le 1 juillet 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
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