La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 551/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le Ciel unique européen ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, notamment son article 11 ;
Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6731-3 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Barthélemy)Art. L.6731-3Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-BarthélemyL'article adapte les règles de sécurité aérienne pour Saint-Barthélemy, en remplaçant certaines références à des règlements européens par des règles applicables en métropole., L. 6752-1 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.6752-1Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Pierre-et-MiquelonL'article explique comment les règles de sécurité aérienne européennes s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations possibles pour maintenir la sécurité., L. 6762-1 (Règles d'aviation pour la Nouvelle-Calédonie)Art. L.6762-1Règles d'aviation pour la Nouvelle-CalédonieL'article explique quelles règles de l'aviation civile s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations., L. 6762-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie)Art. L.6762-2Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-CalédonieL'article explique comment les règles de sécurité aérienne européennes s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française)Art. L.6772-1Application des règles d'aviation en Polynésie françaiseLa plupart des règles sur l'aviation civile en France s'appliquent aussi en Polynésie française, sauf quelques exceptions., L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française)Art. L.6772-2Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie françaiseL'article adapte les règles de sécurité aérienne en Polynésie française pour qu'elles correspondent à celles de la métropole, avec des dérogations possibles en cas d'urgence., L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna)Art. L.6782-1Règles d'aviation pour Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles de l'aviation civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations. et L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna)Art. L.6782-2Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-FutunaL'article précise les règles de sécurité aérienne applicables à Wallis-et-Futuna, en adaptant les références aux règlements européens et en permettant des dérogations exceptionnelles pour des raisons opérationnelles urgentes. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 (Règles pour les vols civils et militaires)Art. D.131-6Règles pour les vols civils et militairesLes ministres de l'aviation civile et de la défense fixent des règles pour les vols civils et militaires, en s'assurant qu'elles sont compatibles. ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 15 novembre 2012,
Arrêtent :