La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 551/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le Ciel unique européen ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, notamment son article 11 ;

Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6731-3, L. 6752-1, L. 6762-1, L. 6762-2, L. 6772-1, L. 6772-2, L. 6782-1 et L. 6782-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 15 novembre 2012,

Arrêtent :

Fait le 23 novembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général adjoint

à l'outre-mer,

C. Girault