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Arrêté du 23 novembre 2012

relatif à la date d'application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010

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Entrée en vigueur de règlements européens sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe au 4 décembre 2014 l'entrée en vigueur de règlements européens sur l'aviation civile, y compris dans certains territoires d'outre-mer.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 551/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le Ciel unique européen ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, notamment son article 11 ;

Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6731-3 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Barthélemy), L. 6752-1 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 6762-1 (Règles d'aviation pour la Nouvelle-Calédonie), L. 6762-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie), L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française), L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française), L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna) et L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 (Règles pour les vols civils et militaires) ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 15 novembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 novembre 2012

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Entrée en vigueur d'un règlement européen

Résumé. Un règlement européen entre en vigueur le 4 décembre 2014.

En vertu du paragraphe 2 de son article 11, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé entrent en vigueur le 4 décembre 2014.

En vigueur depuis le 29 novembre 2012

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Entrée en vigueur d'un règlement européen dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un règlement européen sur l'aviation entre en vigueur le 4 décembre 2014 dans certains territoires français d'outre-mer.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé entrent en vigueur le 4 décembre 2014.

En vigueur depuis le 29 novembre 2012

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général adjoint

à l'outre-mer,

C. Girault

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2012

Arrêté du 23 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3