En vigueur depuis le 29 novembre 2012
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Entrée en vigueur d'un règlement européen
En vertu du paragraphe 2 de son article 11, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé entrent en vigueur le 4 décembre 2014.