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Arrêté du 23 novembre 2012

relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009

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Répartition des aides agricoles

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment répartir les aides aux agriculteurs en fonction des cultures, des surfaces et des événements exceptionnels.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Répartition des aides agricoles selon des périodes de référence

Résumé. L'arrêté du 23 novembre 2012 précise comment répartir les aides financières aux agriculteurs pour différentes cultures et productions, en se basant sur des périodes de référence spécifiques.

1° Le montant mentionné au 1° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide aux semences mentionnés au 1° du II de ce même article, est la moyenne, pendant la période 2008 à 2010, des montants calculés au titre de ce régime d'aide après application du coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire fixé conformément à l'article 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé ;
2° La quantité mentionnée au 2° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide à la transformation de fourrages séchés mentionnés au 2° du II de ce même article, est la moyenne des quantités de matières sèches livrées pendant la période 2007 à 2008 ;
3° La surface mentionnée au 3° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre destinés à la production de fibres mentionnés au 3° du II de ce même article, est la moyenne des surfaces de lin et chanvre contractualisées avec un transformateur agréé pendant la période 2005 à 2008 ;
4° La quantité mentionnée au 2° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre mentionnés au 4° du II du même article est la quantité de fécule ayant fait l'objet d'un contrat en 2011 entre l'agriculteur et la féculerie ;
5° La surface mentionnée au 3° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), permettant de répartir les montants à découpler pour le paiement à la surface pour les fruits à coque mentionnés au 5° du II du même article, est la surface déterminée en 2008 ;
6° La surface mentionnée au 3° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide spécifique au riz mentionnés au 6° du II du même article, est la moyenne des surfaces déterminées pendant la période 2005 à 2008 ;
7° La surface mentionnée au 3° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), permettant de répartir les montants à découpler pour la prime aux protéagineux mentionnés au 7° du II de ce même article, est la moyenne des surfaces déterminées pendant la période 2005 à 2008 ;
La surface déterminée est la surface définie au (23) de l'article 2 (Fixation des surfaces de référence pour les aides agricoles) du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission susvisé. Les surfaces sont exprimées en hectares, arrondies à deux décimales. La moyenne est calculée sur le nombre total de campagnes de la période de référence. Pour les régimes d'aide mentionnés aux 1°, 2°, 4° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), aucun montant à découpler ne sera calculé si la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est nulle.

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Surfaces de référence pour les aides agricoles

Résumé. L'arrêté fixe les surfaces de référence pour différentes aides agricoles, basées sur des périodes spécifiques.

1° Pour l'aide aux semences mentionnée au 1° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), la surface de référence mentionnée au IV du même article est la moyenne des surfaces contractualisées en semences pendant la période 2008 à 2010 ;
2° Pour l'aide à la transformation de fourrages séchés mentionnée au 2° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), la surface de référence mentionnée au IV du même article est la moyenne des surfaces en fourrages effectivement récoltées en vue d'une livraison des fourrages à l'entreprise de déshydratation pendant la période 2007 à 2008 ;
3° Pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre destinés à la production de fibres mentionnée au 3° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la moyenne des surfaces de lin et chanvre contractualisées avec un transformateur agréé pendant la période 2005 à 2008 ;
4° Pour l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre mentionnées au 4° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la surface minimale entre la surface déterminée en pommes de terre féculières en 2011 et la surface figurant dans le contrat mentionné au 4° de l'article 1er (Répartition des aides agricoles selon des périodes de référence) du présent arrêté ;
5° Pour le paiement à la surface pour les fruits à coque mentionné au 5° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la surface déterminée en fruits à coque en 2008 ;
6° Pour l'aide spécifique au riz mentionnée au 6° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la moyenne des surfaces déterminées en riz pendant la période 2005 à 2008 ;
7° Pour la prime aux protéagineux mentionnée au 7° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la moyenne des surfaces déterminées en protéagineux pendant la période 2005 à 2008.

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Délai et conditions pour les demandes d'ajustement des aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent demander une prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, comme une catastrophe naturelle, pour ajuster les aides européennes s'ils ont subi une baisse d'au moins 10% de leurs productions ou surfaces.

Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), la date limite de dépôt de la demande de prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 15 mai 2012.
La catastrophe naturelle grave, mentionnée à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé peut être retenue pour la détermination de la quantité mentionnée au 2° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) ou de la surface mentionnée au 3° du III de ce même article si elle a conduit à une diminution d'au moins 10 % desdites quantités ou surfaces par rapport aux années non affectées de la période de référence.

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Déclaration des transferts de montants de référence en agriculture

Résumé. L'article décrit les événements qui nécessitent une déclaration pour le transfert de montants de référence dans le cadre des aides agricoles, comme les cessions de foncier ou les changements d'exploitants, avec une date limite fixée au 15 mai 2012.

Les événements mentionnés au IV de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) sont :
1° Les cessions définitives ou temporaires de foncier au sens du e de l'article 2 (Fixation des surfaces de référence pour les aides agricoles) du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé, les changements de situation juridique au sens de l'article 4 (Déclaration des changements de propriété agricole) du même règlement et de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime (Règles de prélèvement sur les droits à paiement unique en agriculture), les fusions au sens du h de l'article 2 (Fixation des surfaces de référence pour les aides agricoles) du même règlement, les scissions au sens du i de l'article 2 (Fixation des surfaces de référence pour les aides agricoles) du même règlement les donations et héritages au sens de l'article 3 (Délai et conditions pour les demandes d'aides agricoles) du même règlement ;
2° Les transferts de montants de référence sans terre effectués dans les cas suivants :
― suite à une fin de bail lorsque le fermier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ;
― suite à une fin de mise à disposition auprès d'une société lorsque cette dernière est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres,
― suite à une vente de foncier à un investisseur non agriculteur lorsque le vendeur de foncier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres.
Dans les cas définis au 1° et au 2°, le propriétaire concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares vendu ou pour lequel le bail ou la mise à disposition a pris fin.
La date limite de dépôt de la demande de prise en compte de ces événements est fixée au 15 mai 2012.

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Ajustement des droits à paiement unique pour les agriculteurs

Résumé. L'article explique comment les droits à paiement unique des agriculteurs sont ajustés et revalorisés en fonction de divers facteurs, comme les changements de propriété ou les aides spécifiques.

En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés.
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2012 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2012. Le montant unitaire des droits créés est égal au rapport entre le montant final à découpler par le nombre de droits à paiement ainsi créés.
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 et 2, les droits à paiement unique normaux détenus par mise à disposition sont revalorisés.
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 à 3, les droits à paiement unique normaux détenus par location sont revalorisés.

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Réduction des aides agricoles selon les surfaces

Résumé. L'article explique comment réduire le montant des aides agricoles en fonction de la différence entre la surface de l'exploitation en 2012 et une surface de référence.

Pour l'application du V de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), pour chaque régime d'aide mentionné au II de ce même article, le montant à découpler est réduit de manière proportionnelle à la différence entre la surface admissible de l'exploitation en 2012, au sens de l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, et la surface de référence telle que définie à l'article 2 (Fixation des surfaces de référence pour les aides agricoles) du présent arrêté.
Le montant à découpler défini au précédent alinéa est celui mentionné au III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) après prise en compte des événements mentionnés au IV de ce même article.

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les aides agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les aides agricoles.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2012.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2012

Arrêté du 23 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7