Arrêté du 23 novembre 2012

Article 6

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Article 6

Pour l'application du V de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), pour chaque régime d'aide mentionné au II de ce même article, le montant à découpler est réduit de manière proportionnelle à la différence entre la surface admissible de l'exploitation en 2012, au sens de l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, et la surface de référence telle que définie à l'article 2 (Fixation des surfaces de référence pour les aides agricoles) du présent arrêté.
Le montant à découpler défini au précédent alinéa est celui mentionné au III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) après prise en compte des événements mentionnés au IV de ce même article.

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Réduction des aides agricoles selon les surfaces

Résumé. L'article explique comment réduire le montant des aides agricoles en fonction de la différence entre la surface de l'exploitation en 2012 et une surface de référence.

Pour l'application du V de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique), pour chaque régime d'aide mentionné au II de ce même article, le montant à découpler est réduit de manière proportionnelle à la différence entre la surface admissible de l'exploitation en 2012, au sens de l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, et la surface de référence telle que définie à l'article 2 (Fixation des surfaces de référence pour les aides agricoles) du présent arrêté.
Le montant à découpler défini au précédent alinéa est celui mentionné au III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique) après prise en compte des événements mentionnés au IV de ce même article.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D615-62-7 (V)

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